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𝐋𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐢𝐭𝐨𝐫𝐢𝐚𝐥 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́

L’État aide les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 à financer leurs travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu’en 2028 avec le lancement d’un fonds dédié. Une enveloppe de 300 millions d’euros sur cinq ans est allouée aux TPE ou PME.
Quand déposer mon dossier?
A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028.
✅ Informations complémentaires et dépôt des dossiers sur le site internet :