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Conciliateur judiciaire

Principe

La conciliation a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordre civil tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • créances impayées,
  • malfaçons de travaux.

Il n’est pas possible d’y recourir en matière de :

  • divorce ou séparation de corps,
  • état civil,
  • conflits entre un particulier et l’Administration, il faut alors s’adresser au Médiateur de la République .

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties.

Les permanences sont les 1er et 3ème jeudi de chaque mois le matin à la mairie, sauf en juillet et août et vacances de Noël.

Madame CONILLEAU, conciliatrice de justice pour le canton d’Ecommoy, assure une permanence en mairie les 1er et 3ème jeudi de chaque mois (sauf en juillet/août et vacances de Noël).

Uniquement sur rendez-vous en téléphonant à la mairie au 02 43 42 10 14.

informations utiles : https://www.conciliateurs.fr/   et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

 

 

 

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