Autorisations d’urbanisme – Démarches en ligne

Par voie dématérialisée en utilisant une téléprocédure de saisine par voie électronique (SVE).

Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée est possible, en utilisant une téléprocédure de Saisine par Voie Electronique (SVE).

Cette SVE est accessible aux particuliers et aux professionnels.

Quelles sont les autorisations d’urbanisme pouvant être déposées électroniquement :

• Le certificat d’urbanisme (désigné par les lettres CUa et CUb),
• la déclaration préalable (DP),
• le permis de démolir (PD),
• le permis de construire (PC) sauf pour les établissement recevant du public,
• le permis d’aménager (PA),

Quels sont les documents CERFA à utiliser pour les demandes d’autorisation d’urbanisme :

• CU : n° 13410*07
• DPMI : n° 13703*09
• DP constructions/aménagements : n° 13404*09
• PCMI : n° 13406*10
• PC autre que MI : n° 13409*10
• PA : n° 13409*10 ou 88065*10 (pointe toujours vers l’ancien formulaire)
• PD : n° 13405*08
• Transfert : n° 13412*09
• Modificatif : n° 13411*10
• DOC : n° 13407*05
• DAACT : n° 13408*07
  
  Les CERFA peuvent être téléchargés depuis le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Comment déposer mon dossier en ligne ?

La commune met à votre disposition un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.

Il faut utiliser le téléservice spécifique pour la saisine par voie électronique, en vous connectant avec l’adresse suivante :  Connexion à SVE SIRAP Ecommoy 

La création d’un compte est nécessaire à la première connexion.

Puis la demande d’autorisation suit les étapes suivantes :

1. Créer un compte – Vous recevez un code sur votre boite mail.
2. Accepter les  Conditions Générales d’Utilisation de la commune est obligatoire.
3. Se connecter à l’aide d’identifiants (e-mail et mot de passe)
4. Choisir le service souhaité

1. Déposer la demande d’autorisation en ligne et joignez les documents nécessaires à l’instruction
2. Validez : vous recevrez dans un délai d’un jour ouvré maximum un Accusé d’Enregistrement Electronique
3. Suivre son état d’avancement

A NOTER
Tout autre moyen d’envoi dématérialisé du dossier ou des pièces complémentaires sera proscrit (par exemple, envoi sur une boîte mail).
Le dépôt papier est toujours possible en mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse ci-dessous. Dans ce cas, l’instruction se fera sous forme papier.

Hôtel de Ville
Service Urbanisme
place du Général de Gaulle
72220 ECOMMOY

Le Service  Urbanisme reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.