Respecter la législation des vide-maisons
Ne dépassez pas plus de 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi n’autorise le particulier qu’à faire deux ventes de biens d’occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
Exemple :
- Vide-maison du 1er au 15 août et du 1er au 15 septembre = ok, 2 déballages
- Vide-appartement les week-end du 11-12 juillet et du 18-19 juillet = ok, 2 déballages
- Vide-garage du 1er juillet au 30 septembre = NON ( période supérieure à 2 mois)
- Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs ou de denrées alimentaires est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique
Lorsque vous décidez de mettre en place une manifestation au sein de votre domicile, vous devez informer la mairie de votre commune au moins 15 jours en amont, par lettre recommandée : vous remplissez ce qui s’appelle une déclaration préalable de vente au déballage.
Ainsi, sur le formulaire Cerfa n°13939*01, vous indiquez plusieurs précisions sur le rassemblement que vous souhaitez mettre en place : coordonnées, caractéristiques de la vente, nature des marchandises, dates et durée… En outre, vous accompagnerez votre demande d’une pièce d’identité.
Mais attention, il ne s’agit pas d’une simple formalité !
La demande d’autorisation relative à votre vide-maison peut être refusée pour plusieurs raisons :
1) Si vous n’êtes pas dans le respect de la loi concernant la durée, la fréquence et la nature des objets que vous désirez vendre
2) Si la mairie ne valide pas les raisons et arguments pour lesquels vous allez mettre en place votre manifestation.