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Police municipale

Une police municipale française est un ensemble de fonctionnaires et d’agents publics, placé sous l’autorité directe d’un maire (ou d’un maire-adjoint) et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l’élu local.

En effet, le maire, en France, est chargé d’importants pouvoirs de police administrative, au sens de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)1, comme la responsabilité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c’est une fonction administrative, que l’on appelle aussi « pouvoir de police du maire ».

Mais de plus en plus de textes investissent les policiers municipaux de missions de police judiciaire, qui sont alors exercées sous l’autorité du Procureur de la République et des tribunaux.

— Art. 21-2 du Code de procédure pénale :

« Sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21 (du Code de procédure pénale), les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, au procureur de la République »

PERMANENCES

Lundi, mardi, jeudi, vendredi

de 9h à 10h et de 14h à 15h

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