Dépôt et suivi des autorisations d’urbanisme

SOMMAIRE

Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée se font désormais via une téléprocédure de Saisine par Voie Electronique (SVE).

Cette SVE est accessible aux particuliers et aux professionnels.

Quelles sont les autorisations d’urbanisme pouvant être déposées électroniquement :

  • Le certificat d’urbanisme (désigné par les lettres CUa et CUb),
  • La déclaration préalable (DP),
  • Le permis de démolir (PD),
  • Le permis de construire (PC) sauf pour les établissement recevant du public,
  • Le permis d’aménager (PA),

Comment déposer mon dossier en ligne ?

La commune met à votre disposition un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.

Il faut utiliser le téléservice spécifique pour la saisine par voie électronique, en vous connectant avec l’adresse suivante : SVE SIRAP Ecommoy

Conditions et mode d'envoi

Tout autre moyen d’envoi dématérialisé du dossier ou des pièces complémentaires sera proscrit (par exemple, envoi sur une boîte mail).
Le dépôt papier est toujours possible en mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse ci-dessous. Dans ce cas, l’instruction se fera sous forme papier.

Le Service  Urbanisme reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Contact

Hôtel de Ville
Service Urbanisme
Place du Général de Gaulle
72220 ECOMMOY

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