LâĂtat aide les Ă©tablissements recevant du public (ERP) de catĂ©gorie 5 Ă financer leurs travaux et Ă©quipements de mise en accessibilitĂ© jusquâen 2028 avec le lancement dâun fonds dĂ©diĂ©. Une enveloppe de 300 millions dâeuros sur cinq ans est allouĂ©e aux TPE ou PME.
Quand déposer mon dossier?
A compter du 2 novembre 2023, et jusquâau 31 dĂ©cembre 2028.
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