Institution du droit de préemption commercial

Par délibération du 17/04/2023, le Conseil Municipal d’Ecommoy a décidé d’instituer un Droit de de Préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

A ce titre, le Conseil Municipal a approuvé  :

• Le rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité (cliquer sur le lien pour accéder au document)
• Le_périmètre_de_sauvegarde_du_commerce_et_de_l’artisanat_de_proximité_(PSCAP)(cliquer sur le lien pour accéder au document)